Par décision no 2000-1350 en date du 22 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5 260-5 322,5 MHz dans un rayon de 300 m du récepteur sont attribuées, du 7 au 12 janvier 2001, à la société France Télécom sur le site de Mulhouse (Haut-Rhin) pour une évaluation sur les conditions de mise en oeuvre de réseaux Hiperlan.
Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.